Le conseil constitutionnel est en désaccord avec la loi qui vient d'être voté remettant en question la loi de 2001 sur l'accesibilté
cf le document ci-contre :12860167.pdf
Soyons vigilant ! Continuons à se battre !
Agir sur mon avenir
Le conseil constitutionnel est en désaccord avec la loi qui vient d'être voté remettant en question la loi de 2001 sur l'accesibilté
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