20/09/2011

La Cour Européenne des Droits de l'Homme porte plainte contre la France

La 16 aout, la Cour Européenne Des Droits de l'Homme porte plainte contre la France.

La France est accusée d'avoir obligé des femmes en situation de handicap mental à une stérilisation forcée entre 1995 et 1998. Les plaintes ayant été déposé en décembre 2008.

 

Pour en savoir plus : Press release_FINAL_FR.doc

et le site du CNCDH (Commision nationale consultative des droit de l'homme) http://www.cncdh.fr/article.php3?id_article=868

14:28 Publié dans 1 Actualités | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : cedh, cncdh

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