20/04/2012

Exercice du droit de vote par les personnes handicapées

Le Décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l'exercice du droit de vote par les personnes handicapées a modifié le code électoral pour rendre les isoloirs et les urnes accessibles.
 
Une note de l'Association des Maires de France (AMF), datée du 6 février 2012, rappelle ces dispositions (voir le fichier joint)
 
Des mairies, dès le premier tour ont pris en compte le décret et la note pour que les personnes handicapées puissent voter d’une manière autonome. 

Dimanche prochain, la presque totalité des mairies s'est engagée à respecter tous les critères d’accessibilité et plus spécialement la hauteur de l’urne à 80 cm. 
 
Si cette parole n’est pas tenue, il suffit que les personnes valides demandent à voter à 80 cm, les responsables du bureau devront descendre l’urne tout simplement. Cela par solidarité avec les personnes handicapées et par respect d’une loi non discriminatoire qui doit être tout simplement appliquée.

Pour votre information :  
  • Les aménagements doivent prendre en compte les besoins des personnes en situation de handicap notamment celles circulant en fauteuil roulant.
  • Cela se traduit par une zone d’approche libre de tout obstacle de 0,80 m x 1,30 m devant les équipements tels que les tablettes et urnes, ainsi qu’à l’intérieur des isoloirs.
  • Par ailleurs, le rideau doit descendre en dessous de la hauteur de la tablette.
  • Enfin, les cheminements devront être sans obstacle et sans rupture de niveau.
  • La hauteur des tables ou tablettes sera de 0,70 m minimum en sous-face et de 0,80 m maximum en face supérieure.
  • Les urnes et les machines à voter doivent être utilisables en toute autonomie. Il conviendra donc de veiller à ce que la hauteur de la fente de l’urne ainsi que celle des commandes des machines à voter électronique ne soient pas supérieures à 0,80 m.

Si tel n'est pas le cas, vous pouvez refuser de déposer votre bulletin tant que l'urne ne sera pas à la bonne hauteur.

Imprimez la note ci-jointe pour la montrer au président du bureau de vote...
De plus, vous pouvez le notifier dans le cahier de doléances afin qu'une trace écrite soit laissée sur votre constat.

Merci de votre aide pour faire respecter Décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006.
 
 MOBILITE REDUITE, 1 bis avenue des Carrosses, 77210 AVON

VOTE DES PERSONNES HANDICAPEES HAUTEUR DE L'URNE.pdf

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