La 16 aout, la Cour Européenne Des Droits de l'Homme porte plainte contre la France.

La France est accusée d'avoir obligé des femmes en situation de handicap mental à une stérilisation forcée entre 1995 et 1998. Les plaintes ayant été déposé en décembre 2008.

Pour en savoir plus : Press release_FINAL_FR.doc

et le site du CNCDH (Commision nationale consultative des droit de l'homme) http://www.cncdh.fr/article.php3?id_article=868