loi

  • Extraits sur la proposition de lois sur le handicap du 1er avril 2010

    N° 2428

    _____

    ASSEMBLÉE NATIONALE

    CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

    Extraits de la proposition de loi sur le handicap du 1/4/10

    Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er avril 2010.

    PROPOSITION DE LOI


    relative à la définition des situations de handicap, à l'accessibilité du cadre bâti, et aux ressources

    des personnes en situations de handicap,

    ....


    présentée par Madame et Messieurs


    Martine BILLARD, Jacques DESALLANGRE et Marc DOLEZ,


    député-e-s.


    EXPOSÉ DES MOTIFS


    Mesdames, Messieurs,


    L’article 1er de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 proclame : « Les hommes naissent libres et égaux en droits. ». Selon le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi » (article 5) ; « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » (article 10) ; « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence » (article 11). Quant au premier alinéa du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, il déclare : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le Préambule de la Constitution de 1946... ».

    attachement aux Droits de l’Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le Préambule de la Constitution de 1946... ».

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  • Loi handicap fête ses 5 ans

    LOI
    Seconde phase pour la loi handicap du 11 février 2005
    02/03/2010 09:47:49

    La loi du 11 février 2005 fête ses cinq ans... La loi du 11 février 2005 fête ses cinq ans ...



    La loi du 11 février 2005 pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" fête ses cinq ans. Deux principes la sous-tendent : permettre aux personnes souffrant d'un handicap d'être les acteurs d'un projet de vie et d'un projet social ; susciter une prise de conscience de la société à l'égard du handicap pour modifier la conception et la mise en œuvre des politiques publiques.


    Cinq ans après,
    "les principes de la loi se sont traduits par des réalisations de grande ampleur avec des résultats en termes d'intégration tout à fait remarquables", a souligné François Fillon lors de son déplacement à Sablé-sur-Sarthe, le 5 février dernier.

    En 2010, la loi pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" entre dans une seconde phase, celle de l'accomplissement des objectifs.


    Le Premier ministre a installé le Comité interministériel du handicap (CIH) le 9 février, afin de coordonner plus efficacement les politiques publiques en faveur du handicap.


    Objectif : garantir auprès des ministères et des entreprises l'application effective des mesures.


    lnstallation du Comité interministériel du handicap (CIH) par le Premier ministre François Fillon, le 9 février. Le comité coordonnera les politiques publiques en faveur du handicap et impulsera la dynamique nécessaire, afin de garantir une mise en oeuvre volontariste et opérationnelle de la loi.

    Nous voulons tous que la France soit exemplaire. Il ne peut pas y avoir de société exemplaire sans une politique exemplaire sur le handicap.

    François Fillon


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    Le Premier ministre, François Fillon, s'est rendu le 5 février à Sablé-sur-Sarthe, pour réaffirmer les enjeux, les résultats et les perspectives de la loi de février 2005 sur le handicap.

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    "L’emploi demeure la priorité essentielle"
    pour les personnes handicapées, a déclaré le Premier ministre lors de son discours à Sablé-sur-Sarthe. Pour optimiser la politique en faveur de l'emploi, un espace entièrement dédié à l'intégration sociale et professionnelle des travailleurs handicapés a été inauguré par Xavier Darcos le 2 février : "l'Espace emploi, handicap et compétences" de l'agence d’intérim Adecco. Une structure qui travaillera en synergie avec les partenaires institutionnels et privés de l'emploi.
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    Le rapport Busnel, "L'emploi : un droit à faire vivre pour tous" a été rendu le 19 janvier. Parmi les propositions permettant de lever les freins d'accès à l'activité professionnelle des personnes handicapées, la réforme de l'Allocation adulte handicapé (AAH).

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    Le rapport Busnel, "L'emploi : un droit à faire vivre pour tous" a été rendu le 19 janvier. Parmi les propositions permettant de lever les freins d'accès à l'activité professionnelle des personnes handicapées, la réforme de l'Allocation adulte handicapé (AAH).

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    Un an et demi après son lancement, le plan autisme 2008-2011 a obtenu des résultats concrets, comme l'élaboration d'un socle de connaissances ou la création de plus de 2 000 places d'accueil supplémentaires. Ce plan a également permis de promouvoir des méthodes novatrices de traitement de l'autisme, qui sont mises en application dans des structures expérimentales spécialement dédiées.

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    Handicap Infos - source : communiqué de presse


    Pour en savoir plus aller sur le site Handicap infos :http://www.handicapinfos.com/informer/seconde-phase-loi-handicap-11-fevrier-2005_14910.htm