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  • Pétition : accessibilité pour les personnes en situation de handicap

    Accessibilité des chemins de fer pour tous!
    Published by DTH on May 08, 2010
    Region: Luxembourg
    Target: Ministère des Transports
    Background (Preamble):
    Le règlement (CE) No 1371/2007 du Parlement Européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires du 23 octobre 2007 s’applique dans toute la communauté pour tous les voyages et services ferroviaires assurés par une ou plusieurs entreprises ferroviaires ayant obtenu une licence conformément à la directive 95/18/CE du Conseil Européen. Ce règlement s’applique donc aussi à notre Compagnie nationale des chemins de fer, les CFL.

    Le but de ce règlement est d’harmoniser et de garantir les mêmes droits aux voyageurs à travers toute la communauté européenne et ceci à différents niveaux. Dans le chapitre V - « Personnes handicapées et personnes à mobilité réduite, plusieurs articles définissent clairement les mesures à prendre par les compagnies ferroviaires afin de garantir les droits des voyageurs en situation de handicap ou à mobilité réduite.

    Essentiellement les (Art 19) - Le droit au transport ; (Art 22 et 23) - L’assistance en gare et à bord des trains ; (Art 20) - Communication d’informations aux personnes handicapées ou encore (Art 21) – Accessibilité sont primordial pour assurer enfin le plein accès des voyageurs à mobilités réduites.

    Toutefois notre gouvernement en date du 1er décembre 2009 a justement par le biais d’un règlement grand-ducal N° 1371/2007… (Mémorial A - N°227 du 3/12/09) accordé à notre compagnie de chemins de fer une dérogation pour les articles les plus importants:

    Articles 21 – Accessibilité;
    Le 1er paragraphe de l’article 22 – Assistance dans les gares ;
    Article 23 – Assistance à bord

    Directive EU :

    Règlement GD a227 :

    Article:
    Petition:
    Le Département des Travailleurs Handicapés de l´OGB-L (DTH/OGB-L) ainsi que tous les signataires de cette pétition, demandons une révision du règlement grand-ducal N° 1371/2007 et une abrogation des dérogations portant sur les articles du Articles 21 – Accessibilité ; le 1er paragraphe de l’article 22 – Assistance dans les gares ainsi que l´Article 23 – Assistance à bord. Articles se référant au règlement (CE) No 1371/2007 du Parlement Européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires du 23 octobre 2007.

    Nous revendiquons également, que notre gouvernement applique une véritable politique d´égalité de traitement pour tous les usagers des transports publics au Luxembourg. On ne pourra parler d’égalité entre les voyageurs que lorsqu’une personne à mobilité réduite pourra prendre un train ou un bus de manière spontanée, sans réservation d’avance et pourra monter et descendre dans toutes les gares et quais desservies par les CFL ou autres compagnies de transports publics.

    Pour signer la petition cliquer sur le lien suivant : http://www.gopetition.com/online/36051/sign.html#se