Message en direction des Allocataires d'AAH rattachés au foyer fiscal de leurs parents
Vos droits pour les prestations CAF ...
En décembre 2018 les allocataires d'AAH rattachés au foyer fiscal de leurs parents ont reçu un courrier de leur CAF les invitant à déclarer les revenus de placement du "foyer fiscal" alors que seuls les revenus de placement de la personne bénéficiaire ou des revenus du couple étaient déclarables.Cette situation a entrainé de graves conséquences pour les personnes qui ont - soit répondu ( de bonne foi ) et déclaré des revenus des parents, soit pour les personnes qui n'ont pas du tout répondu ( devant l'incompréhension de la demande) et a entrainé des réductions, soit des suppression de leur allocation.Les associations dont APF France Handicap ont très vite et vivement réagi et pris contact avec la CNAF afin de faire rectifier cette erreur administrative grave de conséquences, faire remonter les cas des personnes concernées afin que leur situation soit régularisée et demandé un suivi des personnes potentiellement concernées et non encore repérées par les CAF et une large communication à ce sujet.
La CNAF, dans le cadre du suivi de ces travaux, vient de nous faire part du modèle de courrier qui vient d'être adressé début décembre aux personnes allocataires d'AAH rattachés au foyer fiscal de leurs parents pour la déclaration des revenus 2018 (Il s’agit des revenus de l’année N- 2 comme prévu réglementairement soit les revenus de 2018 servant au calcul des droits pour l’exercice 1er janvier 2020/ 31 décembre 2020). Cette fois ci il est explicitement indiqué ( comme nous l'avions demandé) que seuls les revenus de placement de la personne concernée ( ou revenus du couple si c'est le cas) soient déclarés.
La CNAF insiste sur l'importance de le retourner rapidement afin de garantir un paiement de droits conforme pour le mois de Janvier 2020. Pour ce faire, ce courrier doit être renvoyé au plus tard mi-janvier.
Ou mieux ,son renvoi dès la mi-décembre permettrait de prévenir toute inquiétude des personnes et /ou des familles : un renvoi dès la mi-décembre garantit en effet l’ affichage sur Moncompte du site Caf ,dès le mois de décembre du juste droit dû au titre des mois de janvier et suivants,compte tenu de la prise en compte des seuls revenus de l’allocataire.